Décret n° 2007-1286 du 29 août 2007 relatif à l'évolution de · Décret n° 2007-1286 du 29 août 2007 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Décret n° 2007-1286 du 29 août 2007 relatif à l'évolution de Art. 4

In forceOfficial text

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.