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Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitatio · Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitatio Art. 10

In forceOfficial text

Le décret n° 65-158 du 23 février 1965 relatif à la prestation de serment des inspecteurs de salubrité est abrogé.