LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Art. 34
B. - Autres dispositions.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2007.