LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Art. 77
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.