Décret n° 2006-1280 du 19 octobre 2006 portant apport d'imme Art. 3
Le fichier immobilier sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
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- En vigueur depuis le 2013-01-01
Le fichier immobilier sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.