Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxqu · Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement

Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxqu Art. 18

In forceOfficial text

Les capacités techniques du système d'assainissement individuel des effluents de l'installation sont, qualitativement et quantitativement, compatibles avec l'ensemble des effluents reçus.

Les données techniques concernant le système d'assainissement sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées.

Cited by

Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxqu Art. 16