Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l' · Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés

Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l' Art. 12

Chapitre III : Dispositions financières.

In forceOfficial text

L'Agence nationale des titres sécurisés est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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En vigueur depuis le 2013-01-01