Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minim Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur à une date prévue par décret et au plus tard le 1er janvier 2006.
La présente ordonnance entre en vigueur à une date prévue par décret et au plus tard le 1er janvier 2006.