Arrêté du 10 mai 2004 portant création du système d'informat · Arrêté du 10 mai 2004 portant création du système d'information « prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement (PRISME) »

Arrêté du 10 mai 2004 portant création du système d'informat Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé par la direction générale de l'action sociale (DGAS) un système d'information intitulé " prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement " dont le sigle est " PRISME ".