Décret n° 2004-573 du 14 juin 2004 portant extension à la co · Décret n° 2004-573 du 14 juin 2004 portant extension à la commune de Pertuis (Vaucluse) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public

Décret n° 2004-573 du 14 juin 2004 portant extension à la co Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Pertuis (Vaucluse), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.