Arrêté du 12 décembre 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIONS · Arrêté du 12 décembre 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIONS Arrêté du 12 décembre 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIONS Art. 5 In forceOfficial text Le vote par correspondance est admis. ← Previous · Art. 4 Contents Art. 6 · Next →