Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation · Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel

Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation Art. 25

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.

In forceOfficial text

Le décret n° 82-1229 du 31 décembre 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la communication audiovisuelle est abrogé.