Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de Art. 3-1
Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Le nombre des emplois mentionnés à l'article 1er est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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- En vigueur depuis le 2017-04-01
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- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de Art. 1