Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementati · Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique

Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementati Art. 24

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.

In forceOfficial text