Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementati Art. 50
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles.
Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 51 à 53 du présent décret.
Refers to
- Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementati Art. 51
- Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementati Art. 52
- Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementati Art. 53