Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementati · Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique

Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementati Art. 61

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.