Arrêté du 9 août 2007 relatif au contrôle technique des opér · Arrêté du 9 août 2007 relatif au contrôle technique des opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère Arrêté du 9 août 2007 relatif au contrôle technique des opér Art. 11 In forceOfficial text Les examens médicaux mentionnés à l'article 2 sont comptés pour un jour programmé. Refers to Arrêté du 9 août 2007 relatif au contrôle technique des opér Art. 2 ← Previous · Art. 10 Contents Art. 12 · Next →