FR · Décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redeva

Décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques

In force4 articlesText checked on 24 Oct 2026