Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevance Art. 17
Chapitre III : Autres dispositions.
Par dérogation à l'article 14 :
- les redevances calculées pour 2007 en application des dispositions du présent décret visées au deuxième alinéa de l'article 16 sont exigibles un mois après la publication du présent décret ;
- les redevances dues pour 2008 sont exigibles au 30 juin 2008.