Décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions Art. 1
Les dispositions du décret du 13 mai 1974 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du décret du 13 mai 1974 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.