Arrêté du 27 mai 1969 LE DECRET 69-473 DU 27-05-1969 PRENDRA · Arrêté du 27 mai 1969 LE DECRET 69-473 DU 27-05-1969 PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-06-1969 Arrêté du 27 mai 1969 LE DECRET 69-473 DU 27-05-1969 PRENDRA Art. 1 In forceOfficial text Le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 susvisé prendra effet pour compter du 1er juin 1969. Contents Art. 2 · Next →