Arrêté du 3 février 1968 EXTENSION AU BUREAU POUR LE DEVELOP · Arrêté du 3 février 1968 EXTENSION AU BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DES MIGRATIONS INTERESSANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 MODIFIE INSTITUANT L'IGRANTE (REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRE DE L'ETAT)

Arrêté du 3 février 1968 EXTENSION AU BUREAU POUR LE DEVELOP Art. 1

In forceOfficial text

Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au Bureau de développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer.