Arrêté du 1 septembre 1969 DUREE DE CARRIERE DE CERTAINS AGE Art. 3
L'article du 30 juillet 1963 est abrogé en toutes ses dispositions qui sont contraires à celles du présent arrêté.
L'article du 30 juillet 1963 est abrogé en toutes ses dispositions qui sont contraires à celles du présent arrêté.