Arrêté du 15 juin 1965 BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 5 · Arrêté du 15 juin 1965 BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 INSTITUANT UN REGIME SPECIAL DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES POUR CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT

Arrêté du 15 juin 1965 BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 5 Art. 1

In forceOfficial text

Le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret susvisé n° 51-1445 du 12 décembre 1951 en faveur de certains agents de l'Etat non titulaires est étendu au Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.