Arrêté du 18 juin 2004 modifiant l'arrêté du 31 mars 1999 fi · Arrêté du 18 juin 2004 modifiant l'arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194 du code de la santé publique

Arrêté du 18 juin 2004 modifiant l'arrêté du 31 mars 1999 fi Art. 2

In forceOfficial text

Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.