Arrêté du 10 mars 1962 RELATIF AUX PRESTATIONS DE RETOUR PRE · Arrêté du 10 mars 1962 RELATIF AUX PRESTATIONS DE RETOUR PREVUES AUX ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET 62-261 DU 10 MARS 1962 Arrêté du 10 mars 1962 RELATIF AUX PRESTATIONS DE RETOUR PRE Art. 8 In forceOfficial text Les prestations allouées en totalité ou en partie ne sont pas renouvelables. ← Previous · Art. 7 Contents Art. 9 · Next →