Arrêté du 10 mars 1962 RELATIF A L'ALLOCATION DE SUBSISTANCE · Arrêté du 10 mars 1962 RELATIF A L'ALLOCATION DE SUBSISTANCE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET 62-261 DU 10 MARS 1962

Arrêté du 10 mars 1962 RELATIF A L'ALLOCATION DE SUBSISTANCE Art. 14

In forceOfficial text

L'absence de la déclaration prévue à l'article précédent peut entraîner pour l'allocataire défaillant outre l'obligation de rembourser les allocations perçues en fraude, sa radiation de la liste des candidats à une subvention d'installation ou à un prêt de reclassement.