Arrêté du 28 février 1962 MISE EN VENTE, ACHAT, TRANSPORT ET · Arrêté du 28 février 1962 MISE EN VENTE, ACHAT, TRANSPORT ET COLPORTAGE DES ANIMAUX, DE MEME ESPECE QUE LES DIFFERENTS GIBIERS, NES ET ELEVES EN CAPTIVITE

Arrêté du 28 février 1962 MISE EN VENTE, ACHAT, TRANSPORT ET Art. 6

Tenue et contrôle du registre prévu pour les éleveurs, les marchands de gibier, les hôteliers, les restaurateurs et les gérants de cantine

In forceOfficial text

Tout mouvement d'animaux visés à l'article 1er devra être consigné sur le registre prévu par le décret n° 57-85 du 25 janvier 1957 portant réglementation de la vente et de l'achat du gibier mort et du gibier vivant, que tous marchands de gibier mort et tous marchands de gibier vivant, qu'ils soient grossistes, demi-grossistes ou détaillants, tous hôteliers, restaurateurs et gérants de cantine sont tenus d'avoir.

Refers to

Arrêté du 28 février 1962 MISE EN VENTE, ACHAT, TRANSPORT ET Art. 1