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Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche · Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire)

Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche Art. 16

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 7, du III de l'article 10 et des articles 11, 12 et 13 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.