Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux asso Art. 13
Chapitre Ier : Création.
L'acte ordonnant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 12 organise la consultation des propriétaires, qui intervient à l'issue de l'enquête.
Un propriétaire qui, dûment averti des conséquences de son abstention, ne s'opposerait pas expressément au projet est réputé favorable à la création de l'association.
Les modalités de la consultation des propriétaires sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.