Arrêté du 20 novembre 1969 RETROVISEURS DES VEHICULES Art. 22
CHAPITRE V : Modalités d'application. - Dispositions transitoires
L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1969 relatif au dépassement de la largeur maximale des véhicules automobiles par certaines saillies de dispositifs d'équipement est abrogé.