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Arrêté du 22 janvier 1964 CENTRE TECHNIQUE NATIONAL POUR L'E · Arrêté du 22 janvier 1964 CENTRE TECHNIQUE NATIONAL POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEE. CENTRES TECHNIQUES REGIONAUX

Arrêté du 22 janvier 1964 CENTRE TECHNIQUE NATIONAL POUR L'E Art. 11

Titre II : Centres régionaux.

In forceOfficial text

Le centre régional peut, à la demande de l'inspecteur divisionnaire de la population et de l'action sociale, être chargé notamment de :

1° Créer, gérer ou faire gérer des établissements, organismes ou services pour des catégories et dans des localités où aura été constatée une déficience de l'équipement public ou privé existant ;

2° Assurer la formation de personnels spécialisés, notamment en créant des écoles d'éducateurs spécialisés ;

3° Assister sur le plan technique les directeurs départementaux de la population et de l'action sociale dans l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle des établissements d'enfants inadaptés.