Arrêté du 16 juillet 2004 relatif au montant des plafonds de · Arrêté du 16 juillet 2004 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Arrêté du 16 juillet 2004 relatif au montant des plafonds de Art. 3

In forceOfficial text

Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 866 Euros pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.

Il est majoré, pour la même période, de 3 860 Euros par enfant à charge à compter du premier.