Décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux disposit · Décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom

Décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux disposit Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions des décrets mentionnés en annexe sont abrogées en tant qu'elles prévoient pour les corps de France Télécom les recrutements externes, la répartition des emplois à pourvoir par la voie interne et la voie externe et une période probatoire ou un stage avant la titularisation.