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Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la pa · Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la pa Art. 6

In forceOfficial text

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.

Cited by

Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la pa Art. 4