Arrêté du 17 septembre 2004 relatif au montant de l'indemnit · Arrêté du 17 septembre 2004 relatif au montant de l'indemnité de fonction reçue par le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance

Arrêté du 17 septembre 2004 relatif au montant de l'indemnit Art. 1

In forceOfficial text

Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article R. 310-11 du code des assurances, allouée au président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, est fixé à 60 000 euros (soixante mille euros) bruts annuels.