Décret n° 2005-9 du 6 janvier 2005 modifiant le décret n° 87 Art. 1
Le décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 5 du présent décret.
Refers to
- Décret n° 2005-9 du 6 janvier 2005 modifiant le décret n° 87 Art. 2
- Décret n° 2005-9 du 6 janvier 2005 modifiant le décret n° 87 Art. 3
- Décret n° 2005-9 du 6 janvier 2005 modifiant le décret n° 87 Art. 4
- Décret n° 2005-9 du 6 janvier 2005 modifiant le décret n° 87 Art. 5