LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance mala · LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance mala Art. 70

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE.

In forceOfficial text

I., II. - (Paragraphes modificateurs)

III. - Dans des conditions prévues par la prochaine loi de finances, une fraction supplémentaire, correspondant à un montant de 1 milliard d'euros, des sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Refers to

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance mala Art. 575