LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance mala Art. 73
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE.
I., II. - (Paragraphes modificateurs)
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent pour la première fois à la détermination de la contribution due au plus tard le 1er décembre 2005.