Décret n° 2004-1402 du 23 décembre 2004 portant dissolution · Décret n° 2004-1402 du 23 décembre 2004 portant dissolution de l'établissement public « Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim »

Décret n° 2004-1402 du 23 décembre 2004 portant dissolution Art. 5

In forceOfficial text

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation, par arrêté, du préfet du Haut-Rhin.

Le solde de ce compte est réparti dans les conditions suivantes :

a) Département du Haut-Rhin : 12/60 ;

b) Port autonome de Strasbourg : 13/60 ;

c) Chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse :

18/60 ;

d) Commune de Mulhouse : 11/60 ;

e) Commune d'Ottmarsheim : 6/60.