Décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les condition Art. 9
TITRE II : TITULARISATION D'AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE.
Les agents mentionnés à l'article 6 et qui sont classés au moins au 8e échelon de la grille des contractuels CAP figurant au tableau de correspondance IV de l'annexe n° 4 (annexe non reproduite) ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C, dans les conditions fixées par ce tableau et selon les modalités prévues aux articles 10 à 17.
Refers to
- Décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les condition Art. 10
- Décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les condition Art. 11
- Décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les condition Art. 12
- Décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les condition Art. 13
- Décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les condition Art. 14
- Décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les condition Art. 15
- Décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les condition Art. 16
- Décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les condition Art. 17
- Décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les condition Art. 6