Arrêté du 13 novembre 1963 REGIME D'ALLOCATION VIAGERE DES G Art. 14

I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ".

Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :

Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point

II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :

Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes

(*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat.

III.

1. A compter du 1er janvier 2026, la valeur d'achat du point est de 4,94 €

2. A compter du 1er juillet 2026, la valeur de service du point est de 2,44 €.