Arrêté du 13 novembre 1963 REGIME D'ALLOCATION VIAGERE DES G Art. 18

Les limites des tranches de remises figurant à l'article 15 peuvent être modifiées par le ministre chargé du budget, en fonction des objectifs définis au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 modifié.