Arrêté du 21 mars 1968 fixant les règles techniques et de sé · Arrêté du 21 mars 1968 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l’utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées et la réglementation des établissements recevant du public

Arrêté du 21 mars 1968 fixant les règles techniques et de sé Art. 68

B 1 - Utilisation collective

In forceOfficial text

Article 68

Les appareils doivent être implantés dans un local à usage exclusif lorsqu’ils desservent plusieurs habitations, plusieurs entreprises ou un ensemble d’habitations et d’entreprises situées dans un bâtiment à usage collectif.

Cited by

Arrêté du 21 mars 1968 fixant les règles techniques et de sé Art. 76
Arrêté du 21 mars 1968 fixant les règles techniques et de sé Art. 77