Décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions s · Décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées

Décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions s Art. 10

Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.

In forceOfficial text

Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les effectifs du service de la trésorerie aux armées et les conditions de candidature au détachement dans ce service.