Arrêté du 8 juillet 1963 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIA · Arrêté du 8 juillet 1963 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES DE RADIOLOGIE, DE LABORATOIRE ET DE PHARMACIE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS

Arrêté du 8 juillet 1963 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIA Art. 3

In forceOfficial text

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population, le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le secrétaire général pour les départements et territoires d'outre-mer au ministère d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.