Arrêté du 19 juin 1969 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET D Art. 10
III - Dispositions spéciales
Les membres du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires sont tenus d'observer le secret professionnel conformément au code de déontologie des chirurgiens dentistes et aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1993-09-01