FR · Décret n° 2004-977 du 17 septembre 2004 portant adaptation e
Décret n° 2004-977 du 17 septembre 2004 portant adaptation et application des articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce aux personnels fonctionnaires de France Télécom
Contents
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- LISTE DES CORPS DES FONCTIONNAIRES FAISANT PARTIE DU COLLÈGE DES INGÉNIEURS, CADRES ET ASSIMILÉS, EN APPLICATION DU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 1er.
- Art. ANNEXE