Décret n° 2004-984 du 16 septembre 2004 fixant la liste et l · Décret n° 2004-984 du 16 septembre 2004 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés et des juridictions interrégionales et relatif à la définition des matières donnant lieu à l'attribution d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé

Décret n° 2004-984 du 16 septembre 2004 fixant la liste et l Art. 5

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