Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux plans d'investissemen Art. 4

Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre d'un plan d'investissements ne peuvent être financés avec des prêts spéciaux de modernisation pour plus de 90 % de leur montant hors taxes après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.

Cette quotité de financement est fixée à 80 % pour les investissements en matériels.